Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la société Emmanuelle Lafond EI immatriculée au RCS de Lyon sous le n°932 677 503 (ci-après : « Le prestataire ») fournit du conseil en marketing digital et du conseil en image (ci-après désignés : les « Services ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : « Le Bénéficiaire »). Les Bénéficiaires visés sont essentiellement des professionnels.

Le Prestataire et les Bénéficiaires sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».

L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature par Le Bénéficiaire. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Bénéficiaire qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Le contrat conclu entre le Prestataire et le Bénéficiaire aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services.

Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique.

Clause n° 2 : Description des Services

La description des prestations proposées sur le site internet www.emmanuellelafond.fr est la plus fidèle possible. Toutefois, elle peut être sujette à modifications. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu ou les prix à tout moment. Par ailleurs, la durée des activités proposées est donnée de façon la plus fidèle possible mais reste indicative ; Le Bénéficiaire ne saurait se prévaloir de dépassements liés à la nature des activités et/ou les circonstances dans lesquelles elles ont été pratiquées.

2.1 Services de conseil en marketing digital

Emmanuelle Lafond EI est une société ayant pour activité le conseil et la mise en œuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs du Prestataire et du Bénéficiaire dans la réalisation des services liés aux métiers du Prestataire : audit, conseil stratégique, suivi de projet dans le domaine des nouvelles technologies de l’information.

2.2 Services de conseil en image

Emmanuelle Lafond EI est une société ayant également pour activité le conseil en image. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs du Prestataire et du Bénéficiaire dans la réalisation des services liés aux métiers du Prestataire : étude de la colorimétrie, analyse de la morphologie visage & silhouette, étude & test de style et atelier de mode « anti-gaspi ».

Clause n° 3 : Commande

Les commandes peuvent être adressées par :

Téléphone en contactant le 06 18 25 80 12 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 hors jours fériés.
Correspondance en remplissant l’un des formulaires de contact directement sur le site https://www.emmanuellelafond.fr/

Clause n° 4 : Conditions financières

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de la signature du devis.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

5.1 Pour des prestations de conseil en marketing digital auprès de professionnels :

Paiement par virement bancaire
Paiement d’un acompte de 50% à la signature du devis
Paiement du restant dû à 30 jours suivant la date de facturation

5.2 Pour des prestations de conseil en image auprès de professionnels :

Paiement par virement bancaire
Paiement à 30 jours suivant la date de facturation

5.3 Pour des prestations de conseil en image auprès des particuliers :

Le paiement de la somme due avant le début de la prestation. Le règlement des commandes s'effectue :

soit par virement bancaire
soit par Paypal
soit en espèces

Les cartes bleues ne sont pas acceptées ainsi que les monnaies autres que l’euro.

En cas d’absence du client pour des prestations de conseil en image auprès de particuliers, si celui-ci ne prévient pas la société dans les 48 heures précédentes l’heure et la date de son rendez-vous, toutes sommes engagées par lui, seront définitivement perdus sauf cas de force majeur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quels que soient leur nature ou leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due ou en cas d’incident de paiement.

Une facture électronique sera adressée au client après acceptation du devis.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Claude n°6 : Les bons cadeaux

Le bon cadeau sera envoyé une fois la réception du paiement reçu, soit en totalité du montant de la formule choisie.
Le paiement du bon cadeau peut se faire par virement bancaire, par Paypal ou en espèces.
Le bon cadeau n’est considéré valable qu’une fois le paiement reçu.
La date de validité du bon cadeau commence à compter du paiement de celui-ci. La date est inscrite sur le bon cadeau électronique.
Sauf stipulations contraires et écrites, les bons cadeaux sont valables 6 mois et strictement limités aux éléments et prestations spécifiées.
Les bons cadeaux sont nominatifs, ne peuvent être revendu ou transféré à une autre personne et ne sont pas remboursables, ni prolongeables.
Si le receveur du bon cadeau ne se présente pas durant les 6 mois de validité, le bon cadeau ne sera plus considéré comme valide.
Le Prestataire s’engage à proposer au Bénéficiaire un rendez-vous selon ses disponibilités et selon la prestation choisie.

6.1 Défaut de prestation

La prestation de conseil en image n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client ne soit pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, et ne donnerait droit, le cas échéant, à aucun remboursement.
De même, toute prestation non annulée au moins 48 heures à l’avance sera perdue, sauf cas de force majeure, entendu comme étant un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du client, selon la législation et la jurisprudence constante.
En cas de retard supérieur à 30 minutes, le Prestataire se réserve le droit de ne pouvoir réaliser la prestation dans sa totalité.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Services livrés à l'échéance, le Bénéficiaire doit verser à la société Emmanuelle Lafond EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Emmanuelle Lafond EI.

Clause n° 9 : Obligations et responsabilité du Bénéficiaire

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, Le Bénéficiaire s'engage à respecter les obligations qui suivent.

Le Bénéficiaire s'engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s'engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

Le Bénéficiaire s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Il est informé et accepte qu'il ne puisse déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

Clause n° 10 : Prestations et obligations

10.1 Rupture de contrat

Le Prestataire se réserve le droit de rompre le contrat :

Dans le cas de force majeure (maladie, deuil, incendie, inondation).
Dans le cas où le Bénéficiaire ne respecterait pas les clauses du présent contrat.
Dans le cas où le Prestataire serait victime de comportements anormaux de la part du Bénéficiaire.

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommage et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.2 Déroulement de la prestation :

Afin d’assurer le bon déroulement de la prestation, Le Bénéficiaire s’engage à arriver à l’heure au rendez-vous et à régler les montants dus en amont de tout commencement de la prestation.

Le jour de sa prestation, le Bénéficiaire ne pourra plus changer le contenu de sa prestation, sauf accord du Prestataire.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Emmanuelle Lafond EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire ne pourra entraîner l’annulation de la commande.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

Les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
Les barrières de dégel,
L’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
Les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.

Clause n° 12 : Droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, ainsi qu’en application du règlement européen général sur la protection des données (dit RGPD) les informations concernant les bénéficiaires, recueillies pour les besoins liés à votre projet ne sont utilisées et ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion, d’action commerciale du prestataire et ce dans le respect de la législation en vigueur.

Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel des clients, ces données personnelles sont conservées pendant la durée d’exécution du contrat et à minima 3 ans après la fin du contrat.

Les 6 droits et leur exercice :

Droit d’accès. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données.
Droit de rectification. Vous pouvez demander à ce que certaines de vos données soient modifiées.
Droit à l’oubli. Vous avez la possibilité d’obtenir l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique : les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement ; vous vous opposez au traitement des données personnelles vous concernant lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ou le traitement des données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la règlementation applicable. Néanmoins, l’exercice de ce droit à l’effacement ne sera pas effectif pour certaines exceptions légales.
Droit à la portabilité. Vous disposez d’un droit à la portabilité sur vos données personnelles.
Droit d’opposition. Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable des traitements. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, le prestataire pourra cesser le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Droit à la limitation. Si vous contestez certains traitements, vous avez la possibilité de demander la limitation du traitement de vos données personnelles aux traitements non contestés et les données personnelles des traitements contestées seront conservées.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en contactant le prestataire par mail : contact@emmanuellelafond.fr

Clause n° 13 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est proposé. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Conformément à la loi, cette disposition s’applique uniquement pour la clientèle non professionnelle.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Clause n° 15 : Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/10/2024.